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Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dons venant d'entreprises

Les dons versés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes (article 238 bis 1 du Code Général des Impôts).
Lorsque cette limite est dépassée au cours de cet exercice, la réduction peut être étalée sur les 5 exercices suivants l'année du don, après prise en compte des versements effectués lors de chacun de ces exercices et sans que le plafond (0,5 % du CA) ne puisse être dépassé.
Les dépenses de parrainage peuvent être inclues dans les frais généraux de l'entreprise (article 39-1-7 du Code Général des Impôts).

Mise à jour des conditions générales

Le responsable se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

Modifications

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L'ONG HAMAP a son siège social à l'adresse suivante :

12 Bis, Rue du Belvédère
92 370 CHAVILLE

Ses bureaux sont situés :

7, rue de Charenton
94 140 ALFORTVILLE

L'association HAMAP :
- Est membre de la campagne internationale pour l'interdiction des mines antipersonnel (ICBL Prix Nobel de la Paix 1997).
- Fait partie du Comité de Liaison de l'Action AntiMines du Ministère français des affaires étrangères (CLAM).
- Est accréditée comme prestataire et fournisseur officiel des Nations Unies.
- Est membre du Comité de la Flamme.
- A reçu la grande médaille d'or de la Société d'Encouragement National et International de Sauveteurs (SENIS).
- A reçu également le Grand Prix Humanitaire de France.
- A été reconnue à caractère exclusif de bienfaisance par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2006.
- Association déclarée au J.O. N° 19 du 08 mai 1999 sous le N° 2036, régie par la loi du 01 juillet 1901.

N° d'ordre préfecture étant le 00150366P
N° de SIRET est le suivant : 445 075 260 00015
Code APE : 913E

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